Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ABCréation dont le siège social est situé  au 34 rue Sébastien Cady 49290 St Laurent de la Plaine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 85174621400010 ci-après dénommée ABCréation  et gérant le site Atelier Bonheur Création http://www.atelier-bonheur-creation.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Atelier Bonheur Création      http://www.atelier-bonheur-creation.com.

Dénommée ci-après "l’acheteur".

 

Article1.Objet

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre

ABCréation et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet ABCréation http://www.atelier-bonheur-creation.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site ABCréation http://www.atelier-bonheur-creation.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

 

La société ABCréation conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article2. Produits

 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site ABCréation http://www.atelier-bonheur-creation.com de la Société ABCréation, dans la limite des stocks disponibles. La société ABCréation se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation,…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site ABCréation http://www.atelier-bonheur-creation.com est destinée à tous.

Le délai de fabrication et d'expédition est normalement de 7 jours ouvrés, cependant en cas d'évènement qui générait plus de commande le délai d'envoi peut-être prolongé au delà des 7 jours ouvrés. Le client en sera informé. 

 

Article3. Tarifs

 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet, sont des prix en Euros (€), hors frais de port. La société ABCréation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids total de la commande.

Les prix sont sans TVA ; étant en micro entreprise la société ABCréation n’en ai pas redevable.

 

Article4.Commande et modalités de paiement

 

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site ABCréation http://www.atelier-bonheur-creation.com . La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations. La société ABCréation propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par carte bancaire en plusieurs étapes:

 

 

• Paiement sécurisé via Stripe : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée  afin de renseigner en toute sécurité ses références  de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse avérée de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

 

• La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société ABCréation lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
• Si l’acheteur souhaite contacter la société ABCréation, il peut le faire:
• Soit par courrier à l’adresse suivante: ABCréation, 34 rue Sébastien Cady, 49290 St Laurent de la Plaine;
• soit par email à l’adresse suivante: atelierbonheurcreation@gmail.com,
• soit par téléphone au 06 79.76.58.39.

Article5.Réserve de propriété

 

La société ABCréation conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix. 

Article6. Rétractation

 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation. Des frais de rétractation s'appliqueront.

Article7. Livraison

 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison à domicile, remise sans signature ou par Mondial Relay en point relais. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur ou en point relais. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société ABCréation. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Article8. Garantie

 

Tous les produits fournis par la société ABCréation bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société ABCréation qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : ABCréation 34 rue Sébastien Cady 49290 St Laurent de la Plaine, dans un délai de trente jours après livraison.

 

Le retour des produits sont à la charge de l'acheteur et sous réserve de l'acceptation du vendeur.

 

 

Article9. Responsabilité

 

La société ABCréation dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article10.Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site ABCréation http://www.atelier-bonheur-creation.com  sont et restent la propriété Intellectuelle et exclusive de la société ABCréation. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article11.Données à caractère personnel

 

La société ABCréation s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17du6janvier1978.A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : ABCréation, 34 rue Sébastien Cady 49290 Saint Laurent de la Plaine.

Article12.Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Angers.

Article13.Médiation

 

L’acheteur peut faire appel à une médiation conventionnelle en cas de contestation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, ABCréation a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. 

L'entité de médiation retenue est CNPM - Médiation- Consommation.

Vous pouvez déposer votre réclamation sur son site: http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à :

CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION

27 Avenue de la libération

42400 Saint Chamond

Article14.Loi applicable

 

Le droit français s'applique aux conditions générales de vente ci-dessus notifiées, à l'exception des dispositions de la convention de Vienne. Ceci concerne les règles de fond ainsi que les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, il est préférable que l'acheteur s'adresse en priorité au vendeur pour trouver une solution à l'amiable.